Hadopi le Conseil dEtat saisi un décret peutêtre annulé

first_imgHadopi : le Conseil d’Etat saisi, un décret peut-être annuléFrance – Le décret relatif au traitement automatique des données à caractère personnel de l’Hadopi aurait été publié sans être passé entre les mains de l’Arcep, l’autorité responsable des télécommunications en France. La French data network (FDN) demande donc l’annulation du décret au Conseil d’État.Benjamin Bayart, président de l’association FDN, et la Quadrature du Net, organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, ont déposé un recours auprès du Conseil d’État pour dénoncer le vice de forme de la publication du décret 2010-236 au Journal Officiel, le 7 mars dernier.  En réalité, celui-ci n’aurait pu être publié qu’après consultation de la part de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Ce décret, qui vise à recouper les adresses IP avec les données des fournisseurs d’accès à internet (FAI), permettait de faire le lien entre des données virtuelles et des personnes physiques. Si le Conseil d’État est favorable à cette demande d’annulation, cela entraînera un retard pour la mise en route de la loi Hadopi, celle-ci ne pouvant s’établir pleinement sans l’application de ce décret.Le 7 mai 2010 à 11:44 • Emmanuel Perrinlast_img read more

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